Acte de décès
Acte de décès
L’acte de décès est rédigé par la mairie :
- du lieu du décès,
- ou de la dernière commune de domicile du défunt.
Il s’agit d’un document officiel reprenant intégralement les mentions figurant sur l’acte original.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans avoir à justifier son identité ni la raison de la demande.
À noter :
Les actes considérés comme archives publiques sont librement accessibles :
- 75 ans après leur dernière mise à jour.
Démarches en mairie
La demande peut être faite directement à l’accueil de la mairie.
Il suffit d’indiquer :
- Les noms et prénoms du défunt,
- Et la date du décès.
Aucun document justificatif n’est requis.
Tarif :
Gratuit
Délai d’obtention :
L’acte est délivré immédiatement sur place.